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Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris

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Le droit et l'Interne / Violence Le droit et l'Interne / Violence
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Violence

En cas de situation de violence, l'administration hospitalière est tenue de protéger ses agents. Cette protection fonctionnelle comprend trois aspects :

- la couverture des condamnations civiles prononcées contre un agent pour faute de service (article 11 alinéa 2 du Statut général des fonctionnaires) ;

- la protection contre les menaces et les violences de toute nature dont un agent peut être victime et la réparation, le cas échéant, du préjudice qui en découle (article 11 alinéa 3 du Statut général des fonctionnaires) ;

- la protection d'un agent ou d'un ancien agent en cas de poursuites pénales pour des faits ne revêtant pas le caractère d'une faute personnelle (article 11 alinéa 4 du Statut général des fonctionnaires).

Ces situations peuvent être reconnues en tant qu'accident de service (permettant une meilleure prise en charge des arrêts de travail et les frais médicaux et pharmaceutiques).

En pratique : 

Tout interne victime d'une agression au cours ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions doit, sans délai, déposer plainte soit personnellement, soit accompagné du chef de sécurité de l'hôpital ou d'un cadre au commissariat le plus proche du lieu de l'agression.

L’interne doit informer la direction de l'hôpital. Celle-ci doit alors en informer la Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient (DAJDP), qui est chargée, outre sa mission de conseil et d'assistance en la matière, des modalités de mise en œuvre de l'assistance juridique.

N’hésitez pas à nous contacter dans de telle situation.

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