Que faire si mes gardes ou mes astreintes n’ont pas été payées ?

1. Gardes et astreintes sont généralement payées avec un mois de retard.

 

1. En cas de non paiement il faut s’assurer que les gardes et astreintes, appelées « continuités de service » ont bien été déclarées à l’administration. Pour cela identifiez au sein de votre service la personne chargée de déclarer les continuités de service (le plus souvent la secrétaire du chef de service) et assurez vous que les « continuités de service  = astreintes» et vos gardes ont bien été déclarées et à la bonne date.

 

1. Si les astreintes ont été correctement déclarées il faut alors contacter le bureau des affaires médicales pour obtenir des explications. Dans toute démarche auprès de l’administration il vous est vivement recommandé de rester courtois mais ferme qui permet la plupart du temps une résolution du problème à l’amiable.

 

Vous devez être en mesure d’obtenir le règlement de la totalité des astreintes dues, n’acceptez aucun compromis. Le non paiement de ces astreintes constituant aux yeux de la loi du travail dissimulé. L’hôpital peut alors faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Qui contacter en cas de refus du règlement des astreintes ?

 

• En premier lieu votre chef de service qui doit se positionner.
• En l’absence de résolution à l’amiable le SIHP est prêt à vous appuyer. Contactez-nous en décrivant le fonctionnement des astreintes et les arguments avancés pour l’absence de rémunération. 

Comment le SIHP peut-il vous aider ?

Le SIHP est habitué à gérer ce genre de litige avec au besoin le concours de son avocat.

Voici une illustration concrète d’une action menée par le SIHP.

Juin 2010, les internes en chirurgie d'un service de l'HEGP n'étaient pas payés conformément à la loi lors des astreintes qu'ils effectuaient : ils ne touchaient d'argent que si un bloc était ouvert au cours de leurs astreintes. S'ils se déplaçaient pour donner simplement un avis, ceci ne donnait pas lieu à rémunération.

Le SIHP est informé de la situation courant juin.

• La direction de l’HEGP est contactée par le bureau du SIHP : mise en demeure de régler les continuités de service avec un rappel à la loi.
• Réponse de la direction de l’HEGP : "Nous n'avons pas l'argent pour les payer".
• Le SIHP informe la direction de l’HEGP de son intention de porter plainte devant le tribunal administratif et rédige un mémoire en ce sens. Il faut cependant attendre un délai réglementaire de 2 mois avant de pouvoir assigner la direction de l’HEGP devant le tribunal administratif
• Octobre 2010, la direction cède avant toute assignation, chaque interne perçoit la totalité des astreintes dues.

 

 

En cas de litige au niveau de la paye, n’hésitez pas à prendre contact avec nous ainsi que le bureau des internes à l’AP-HP :

 

ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

Direction Medico-Administrative

Bureau des internes

3 avenue Victoria 75184 PARIS CEDEX 04

 

 

GIAMBRUNO Camille  Responsable bureau des internes et praticiens étrangers en formation

camille.giambruno@aphp.fr

01 40 27 52 89

 

 

VAN SETERS Patricia Responsable Bureau de Gestion administrative et Paie des Internes

Mel : patricia.van-seters@aphp.fr

01 40 27 41 04