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Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris

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Rentrée solennelle des internes d'Île-de-France ECN2021 Docteur Junior et Big Matching: ce qu'il faut savoir ! La fiscalité chez les internes
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La fiscalité de l’interne en questions

Quelle est la différence entre un impôt, une taxe, une redevance et une cotisation sociale ?

L’impôt est un versement obligatoire sans contrepartie directe. C’est-à-dire qu’il est dû indépendamment des prestations que l’Etat peut verser au contribuable, selon un principe d’universalité. On distingue principalement l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

La cotisation sociale est un impôt proportionnel au montant des revenus du travail, affecté au financement des organismes de sécurité sociale. Contrairement à l’impôt sur le revenu qui englobe l’ensemble des rentrées d’argent (issues du travail, des placements financiers, des loyers, etc), la cotisation sociale a pour assiette les revenus du travail.

La taxe, en revanche, finance un service rendu au contribuable indépendamment de l’usage que chacun en fait. C’est le cas de la taxe d’habitation qui finance l’enlèvement des ordures, leur recyclage, mais également l’entretien de la voirie. Ainsi, que vous produisiez peu de déchets ménagers ou beaucoup, cela ne change pas le montant de votre taxe.

Une redevance est une taxe proportionnelle à l’usage du contribuable, c’est le cas des péages ou de la redevance audiovisuelle. Si vous ne prenez que les routes de campagne et que vous n’avez pas la télé, vous ne les payez pas.

Fun fact (ou pas) : la TVA est improprement appelée “Taxe sur la Valeur Ajoutée” car en réalité il s’agit d’un impôt.

Quels sont les principaux prélèvements auxquels l’interne est soumis ?

Il s’agit de la TVA, des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation.

Qu’est ce que la TVA ?

La TVA oscille entre 5,5% et 20% et grève tous les achats que vous réalisez auprès d’un professionnel : alimentaire, meubles, immobilier, etc. Votre café au RelayH est imposé à la TVA à 20%. En revanche, les ventes entre particuliers ne sont pas imposées à la TVA, notamment les ventes immobilières. En effet, la valeur ajoutée d’un produit est liée à sa transformation, donc la TVA n’est payée qu’une seule fois lorsqu’un bien a été transformé et par la suite, il circule librement. En immobilier, prendre du ciment, des parpaings, et les transformer en appartement constitue un ajout de valeur car l’appartement final vaudra plus cher que la somme du prix du ciment et des parpaings. 

Qu’est ce que les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont des prélèvements proportionnels (un % fixe) dont l’assiette est le revenu du travail au sens large. On distingue deux parts : une part patronale et une part salariale, qui financent différentes caisses (caisse maladie, invalidité, chômage, etc). Pour plus de détails, voir notre dossier “Lire sa fiche de paie” dans la NewsLetter du mois de décembre. Lorsque vous travaillez en libéral, vous payez également des cotisations sociales, à ceci près que vous les payez tout seul (puisque vous n’avez pas de patron), il faut donc bien penser à les déclarer lorsque vous faites des remplacements en tant qu’interne.

Qu’est ce que l’impôt sur le revenu et quelle est son assiette ?

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif (et non proportionnel contrairement aux cotisations sociales) qui a pour assiette l’ensemble des revenus (salaires, revenus de SCI, honoraires de conférences, etc) de votre foyer fiscal. Cette assiette est ensuite diminuée des déductions d’impôt.

Prenons par exemple un couple d’internes en dernière année d’internat de médecine (5 années) ayant deux enfants. Ils déclarent 31 000 euros chacun au titre de leurs émoluments d’internes, l’un des deux membres a réalisé pour 4 000 euros de conférences d’internat et l’autre a reçu 3000 euros de revenus fonciers au titre d’une SCI familiale.
Le montant de leurs revenus s’élève à (31 000x2) + 4 000 + 3 000 soit 69 000 euros.
Les déductions d’impôt sont des sommes que l’on est en droit de retirer de l’assiette initiale de l’impôt. C’est le cas des frais professionnels, c’est-à-dire des sommes engagées par le contribuable dans le cadre de son travail et qui ne sont pas vraiment compensées par l’employeur. Par exemple : les vêtements, le petit matériel non fourni par l’employeur, certains coûts de déplacement. En France, on a le choix entre une déduction d’impôt forfaitaire de 10% ou une déclaration aux “frais réels”. Le plus pratique quand on est salarié c’est de prendre le forfait de 10%.
Ainsi, notre couple aura une assiette d’imposition de 69 000 - 10% soit 62 100 euros. 

Il existe d’autres déductions fiscales qui concernent moins les internes telles que les pensions alimentaires. En revanche, elles peuvent concerner vos parents, notamment si vous êtes dans leur foyer fiscal. 

Qu’est ce qu’un foyer fiscal ?

Le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration d’impôt. Pour appartenir à un même foyer fiscal il faut être marié ou pacsé, ou être descendant de l’un des deux membres. L’assiette définitive de l’impôt est obtenue en prenant l’assiette d’imposition puis en la divisant par le nombre de membres ou “quotient familial”.

Qu’est-ce que le quotient familial ?

Le quotient familial est un nombre au dénominateur de l’assiette d’imposition. Ainsi, les adultes comptent pour 1 part, les enfants (jusqu’à 21 ans ou jusqu’à 25 ans révolus s’ils sont étudiants) comptent pour un ½ membre jusqu’au deuxième, puis tous les enfants à partir du 3ème comptent pour 1 membre.

Notre couple d’interne (2 parts car deux adultes) a deux enfants (½ part x 2) et son assiette globale est de 62 100 euros après déduction fiscale, ainsi, leur assiette définitive sera de 20 700 euros (62 100 euros divisé par 1 + 1 + ½ + ½ ).

Il est donc intéressant de se pacser ou de se marier sur le plan fiscal comme vous pouvez le constater. Si ces deux internes n’avaient pas d’enfants et n’étaient pas mariés, ils paieraient chacun un impôt sur le revenu basé sur le montant de leur salaire. En étant marié ils ne paient qu’une seule fois.

Jusqu’à quand peut-on être sur la déclaration de ses parents ?

Un interne, ès qualité d’étudiant, peut appartenir au foyer fiscal de ses parents jusqu’à 25 ans révolus, cela signifie deux choses. D’une part, il est libre de déclarer lui-même ses revenus à partir de 18 ans s’il le souhaite, il lui suffit d’adresser une demande avant ses 25 ans. D’autre part, il devra déclarer ses impôts lui-même l’année suivant son anniversaire. Ainsi, si vous avez 26 ans au 22 mai 2021, vous serez tenu de déclarer vous-même vos impôts en 2022 (le critère étant d’avoir 26 ans au 1er janvier).

Appartenir au foyer fiscal de ses parents est intéressant pour vos parents puisque cela contribue à diminuer leur imposition grâce au quotient familial MAIS cela vous place hors de certains mécanismes d’aide comme l’exonération de la taxe d’habitation (nous y reviendrons).

Quel est le montant d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est dit “progressif” car il s’applique différemment à chaque tranche de revenus. Son montant est donc le produit de la fraction de revenu correspondant à chaque tranche, diminué du montant des réductions fiscales (et non des déductions).

Barème de l’impôt sur le revenu en 2021

Les réductions fiscales sont des diminutions du montant final de l’impôt, contrairement aux déductions fiscales qui ne diminuent que l’assiette initiale de l’impôt. Il s’agit notamment des dons faits aux associations, aux Eglises et à votre syndicat qui sont déductibles à hauteur de 66%, on les appelle aussi crédit d’impôt. Si on prend l’exemple du couple d’internes précédent, l’assiette de leurs revenus était de 20 700 euros. Donc, ils seront imposés à 0% jusqu’à 10 084 euros puis, sur la tranche allant de 10 085 euros jusqu’à 20 700 euros, ils seront imposés à 11%. Ainsi, ces internes sont imposés à hauteur de 11% sur 10 615 euros soit 1 080 euros annuels.

Comme ils sont tous les deux adhérents au SIHP, leur cotisation leur a coûté 100 euros chacun, dont 66€ sont déductibles de leur impots donc ils ne paient que 948 euros d’impôt et auront payé en réalité 34€ de cotisation chacun.

Ainsi, en adhérant au SIHP, vous recevrez à l’automne une attestation permettant de déduire 66€ de vos impôts et donc de n’avoir payé en pratique que 2,8€ par mois … 

Comment est recouvré l’impôt sur le revenu ?

Il est prélevé à la source (voir notre article “Fiche de paie”) chaque mois selon un barême lié à vos revenus de l’année précédente que vous pouvez modifier lors de votre déclaration d’impôt. En fin d’année, selon les revenus que vous déclarez finalement, une régularisation est faite en plus ou en moins.

Notre couple d'internes a payé 79 euros d’impôts sur le revenu chaque mois, prélevés directement par l’Etat sur son salaire de l’APHP. Mais cette année, ni l’un ni l’autre n’ont eu de revenus lié à leur SCI ou à des conférences. Leur revenu global s’élève donc à 62 000 euros auxquels on déduit les frais réels de 10% donc 55 800 euros. Puis, on divise par le quotient familial ce qui nous donne 18 600 euros au lieu de 20 700 euros. Soit 936,65 euros (tranche à 11%) auxquels on vient déduire 66% de cotisation du SIHP soit 804 euros. La différence entre les 948 euros prélevés au cours de l’année et les 804 euros dû leur sera remboursée. 

Qu’est ce que la Taxe d’habitation ?

Il s’agit d’un prélèvement local destiné à financer des prestations locales dont le ramassage des ordures, les écoles, l’assainissement de l’eau, etc. Son assiette est fonction de la valeur foncière du bien (vous payerez davantage sur les Champs Elysées qu’à Sarcelle) et de sa superficie. Elle est payée par l’occupant régulier, propriétaire ou locataire de l’appartement. En 2022, cette taxe disparaîtra totalement, mais pour 2021 elle demeure pour les ménages dont le revenu est supérieur à 27 706 euros. Ces derniers bénéficient d’une exonération partielle et seront exemptés en 2022.

Attention, les étudiants sont soumis à la taxe d’habitation comme tout un chacun. Une seule exception : les étudiants résidant en logement CROUS ou assimilés. En cas de sous-location, le sous-locataire n’est pas tenu de payer la taxe d’habitation donc attention lorsque vous constituez une colocation à ne pas laisser le bail au nom d’un seul des résidents. D’une manière générale, la taxe d’habitation représente environ 1 mois de loyer … c’est à prendre en compte dans votre budget.

Vous l’avez noté, la taxe d’habitation est fonction du foyer fiscal, donc si vous êtes sur celui de vos parents, vous ne bénéficierez probablement pas de l’exonération si leurs revenus est supérieur à 27 706 euros!

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