La Loi

Les assignations : mode d'emploi

 
  Dans ce contexte de grève, voici les démarches :

 

1. Se déclarer gréviste

nominativement et individuellement le plus tôt possible, par une déclaration individuelle de grève à remettre à la direction de l’hôpital en mains propres (affaires médicales).

2. Vous pouvez recevoir une assignation !

Elle doit être matérialisée soit par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue en double exemplaire au moins la veille du jour de l’assignation, soit par remise en main propre à vous même, contre émargement et remise d'un récépissé signé.

Elle peut être abusive si les autres médecins temps plein non grévistes n'ont pas été sollicités.

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3. Voici les démarches à suivre si celle-ci est abusive

  • retourner la lettre d'assignation à l'administration, après avoir porté la mention "reçu le ..." et en avoir conservé une copie,
  • en y portant la mention manuscrite :
    "Je sous-signé X., Interne dans le service Y., refuse l'assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature"
  • et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens temps plein et/ou internes non grévistes qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital pour effectuer la garde du gréviste.

Exemple :

"Je sous-signé Dr. X., Praticien Hospitalier dans le service Y., certifie n'avoir pas été sollicité à ce jour pour assurer aucune garde ... .
Fait à ...., le .... Signature"

En cas d'assignation, même abusive, l'accepter quoiqu'il arrive en y portant la mention "reçu le ...", et rajouter, si elle est abusive selon vous, la mention «Suite à des pressions, j’accepte de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie. Cette copie pourra être utilisée pour contester la décision du directeur de l'établissement hospitalier devant le tribunal administratif.

4. Quelles sont les démarches ultérieures ?

Constituer un dossier pour contester des assignations devant le tribunal administratif. 

  • Garder les assignations.
  • Collecter le maximum d’attestations écrites, datées et signées, des autres praticiens temps plein attestant ne pas avoir été sollicités pour effectuer la(les) garde(s) du (des) gréviste(s).
  • Joindre une photocopie de la carte d’identité du (des) interne(s) et du(des) praticien(s) temps-plein ayant témoigné.
  • Joindre le tableau de gardes prévu avant la grève pour le mois et le tableau de gardes effectif au moment de la grève.

5. Quels sont les critères d'assignation abusive ?

  • si l'on peut établir qu’un seul des praticiens temps plein n’a pas été assigné pour assurer la garde normalement effectuée par un interne gréviste, cela signifie que l’assignation est abusive.
  • toute assignation d’emblée d’un interne gréviste est abusive.
  • aux urgences, les assignations sont toujours abusives puisque le directeur de l’hôpital doit assigner en premier lieu pour la garde tous les praticiens temps plein de l’hôpital, ceux-ci étant toujours suffisamment nombreux.

En pratique, il est conseillé de faire certifier par un (ou au mieux plusieurs) des praticiens qu'il n'a pas été sollicité pour considérer l'assignation d'un interne gréviste comme abusive et la refuser.

Toute assignation abusive constitue une atteinte au droit de grève ! Elle doit être contestée devant le tribunal administratif qui pourra annuler la décision du directeur et condamner l'établissement hospitalier à indemniser l'interne.

En pratique, la caractère abusif d'une assignation doit être apprécié au cas par cas et peut être difficile à évaluer. Les internes doivent dans ce cas toujours contacter le SIHP.

6. Quid de la réquisition ?

La réquisition est une mesure émanant de l'autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire), dans le contexte d'une affaire judiciaire (examen des gardés à vue aux urgences), ou de l'autorité administrative lorsque l'intérêt supérieur du pays l'exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites. Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l'administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l'occurrence) par les méthodes ordinaires (l'assignation).

En pratique, ce n'est pas dans ce cadre que les personnels médicaux hospitaliers sont sollicités en cas de grève.

Le langage parfois ambigu de l'administration entretient la confusion.

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