Article R6153-26 du Code de la santé publique
L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du CHU de rattachement dans l’un des cas suivants :
L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.
A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
L'interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.
La durée maximale d'interruption du cursus au titre des mises en disponibilité est de 4 semestres qui peuvent être pris à la suite. Les disponibilités en "convenances personnelles" ou "Etude ou Recherche" sont données par tranche d'un ou deux semestres. Depuis 2014, les internes ayant débuté une Thèse de sciences pour 3 années peuvent la prolonger d'une année supplémentaire sous réserve de l'accord du coordonnateur de la spécialité de l'interne.
La demande de disponibilité doit être faite auprès du Bureau des Internes qui se charge de transmettre par la suite la demande à l'ARS.
En Île-de-France, compte tenu du nombre d'internes, il est prévu qu'une demande de mise en disponibilité soit formulée :
- avant le 30 juin pour une disponibilité débutant en novembre
- avant le 31 décembre pour une disponibilité débutant en mai
Toutefois, les internes peuvent envoyer, règlementairement, leur demande au maximum deux mois avant le semestre suivant (arrête joint).
La durée maximale d'interruption du cursus au titre des mises en disponibilité est de 4 semestres qui peuvent être pris à la suite. Les disponibilirés en "convenances personnelles" ou "Etude ou Recherche" sont données par tranche de un ou deux semestres.
Pour constituer le dossier de demande de disponibilité, il faut se connecter sur le lien suivant : https://demarches.adullact.org/commencer/votre-demande-de-disponibilite-etudiants-de-3e-cyc
Disponibilité pour convenance personnelle :
La mise en disponibilité ne peut être accordée qu'après 1 an de fonctions effectives, la demande doit être faite par mail dans la limite d'un an renouvelable une fois.
Perte du rang de classement lors des choix de stage.
Durant la période visée à l'article 1er, l'interne ne pourra occuper un poste rémunéré ni percevoir une rémunération de l'AP-HP ou tout autre organisme habilité à accueillir des internes en stage au sens de l'article R.6153-9 du Code de la santé publique.
L'interne placé en situation de disponibilité pour convenances personnelles ne bénéficie plus de la messagerie AP-HP. Aucune dérogation ne sera accordée par la direction des systèmes d'informations.
Disponibilité pour "Études ou recherche" ou "Master" :
La mise en disponibilité ne peut être accordée qu'après 6 mois de fonctions effectives, la demande doit être faite par mail dans la limite d'un an renouvelable une fois.
L'interne peut être autorisé-e, sur sa demande, à effectuer des gardes.
Pièces à fournir :
Disponibilité pour thèse de sciences :
La mise en disponibilité ne peut être accordée qu'après 6 mois de fonctions effectives, la demande doit être faite par mail dans la limite de 3 ans renouvelable une fois l'accord du coordonnateur de la spécialité.
L'interne peut être autorisé-e, sur sa demande, à effectuer des gardes.
Pièces à fournir :
Disponibilité pour stage de formation et perfectionnement en France ou à l’étranger :
La mise en disponibilité ne peut être accordée qu'après 6 mois de fonctions effectives, la demande doit être faite par mail dans la limite d'un an renouvelable une fois.
L'interne peut être autorisé-e, sur sa demande, à effectuer des gardes.
Pièces à fournir :
Disponibilité pour maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant :
La mise en disponibilité peut être accordée sans minimum de fonctions effectives, la demande doit être faite par mail dans la limite d'un an renouvelable une fois (sauf dérogation).
Pièces à fournir :
Disponibilité pour congé maternité : mail à bdi.aphp.sap@aphp.fr
