Selon le code du Travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L1152-1)
Selon le code Pénal, « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » (article 222-33-2)
Exemple : Un chef qui rabaisse quotidiennement le travail fourni par un interne. Il lui dit qu’il devrait changer de spécialité car visiblement il n’est pas à la hauteur. Il l’a appelé 2 soirs pour lui dire que son CRH était mal fait.
Selon le code Pénal, « Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article R625-8-3). Contrairement au harcèlement sexuel, l'agissement sexiste ne suppose pas la répétition. Cette notion a été introduite par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans le but de combattre le « sexisme ordinaire » auquel peuvent être confrontés les salariés selon le code du travail
Exemple : Plusieurs chefs discutent dans la salle de pause du bloc opératoire en parlant des seins d’une interne. Ils évoquent des positions sexuelles qu’ils aimeraient faire avec elle. Tout le monde rigole.
Selon le code Pénal, « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article 222-33)
Exemple : Un infirmier propose à une interne de prendre un verre. Elle refuse. Quelques semaines plus tard, il insiste et réussit à récupérer son numéro de téléphone portable à son insu. Il lui écrit qu’elle est belle et excitante et qu’il veut vraiment prendre un verre avec elle. Un jour, il fait exprès de rentrer dans le vestiaire des filles alors qu’elle est en train de se changer.
Selon le code Pénal, « Consitute une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise… » « La contrainte peut être physique ou morale. » « Embrasser quelqu'un de force ou par surprise, lui toucher les fesses ou toute autre partie intime (cuisses, bouche, seins, pubis) quel que soit le contexte constitue une agression sexuelle punie par la loi » (article 222-22).
Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, cela peut aller jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Exemple : Un chef claque les fesses d’une interne alors qu’elle ausculte un patient dans une chambre de réanimation.
Selon le code Pénal, « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du publics, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. » (article 222-32)
Exemple : Un chef appelle son interne pour qu’elle vienne dans son bureau. Lorsqu’elle rentre, elle découvre son chef nu, debout, lui demandant de fermer la porte.
Selon le code Pénal, « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela est passible de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23).
Exemples :
