L’aide médicale d’Etat est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, avec conditions de résidence et de ressources:
Ainsi que pour les enfants mineurs sans délai et sans condition de délai de résidence.
Elle est accordée pour 1 an, renouvelable chaque année. Elle donne droit à une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec pour exception (sauf pour les mineurs):
Actuellement, plus de 80% des personnes éligibles à l’AME ne la demandent pas, ce qui contredit l’idée courante comme quoi l’AME serait un “appel d’air” à l’immigration (source : rapport annuel de médecin du monde 2022). Selon la même étude, la cause principale de cette non-couverture est la méconnaissance des droits et des structures (33%), devant la barrière linguistique et les difficultés administratives. L’AME représente par ailleurs 0.4% des dépenses de l’assurance maladie.
Les soins des bénéficiaires de l’AME représentent 2/3 d’hospitalisations, dont 27% d’obstétrique et 30% de séjours de soins urgents.
Il est difficile de mesurer le bénéfice rendu par l’AME depuis son instauration en 2000. Néanmoins, l’exemple de l’Espagne est explicite : en 2012, après avoir supprimé son dispositif d’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, a constaté une surmortalité de 15% et une explosion des dépenses hospitalières avec notamment une augmentation des passages aux urgences, les obligeant à revenir en arrière.
Mise à part le non-fondé en terme économique et de santé publique de sa suppression, l’AME est un dispositif indispensable à l’exercice de la médecine dans le respect du sermet d’Hippocrate.
Ce texte rentre aussi en contradiction avec le code de la santé publique, en cinq lieux, notamment l'article R.4127-7 qui stipule que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances ».
Des plaintes pour violation du CSP ont déjà été déposées contre des sénateurs médecins ayant voté ce texte.
Actuellement, se sont positionnés contre une disparition de l’AME au profit d’une aide médicale d’urgence :
